Si elle est prévue dans le contrat, la refacturation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel par le titulaire d’un marché au pouvoir adjudicateur est possible. Dans le cas contraire, dernier peut refuser de l'acquitter.
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques ont rédigé une fiche technique répondant à la question suivante :Dans le cas où un marché a été passé entre une commune et une entreprise pour la fourniture d’énergie, l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage de bâtiments communaux, l’entreprise titulaire peut-elle refacturer la taxe intérieure de consommation sur le gaz (...)
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