Un directeur général des services (DGS) peut signer un marché dès lors qu'il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens.
Dans une question du 3 septembre 2009, le sénateur Bernard Piras a interrogé le ministre de l'Intérieur afin de savoir si, à son avis, un directeur général des services peut signer un marché, par délégation du maire, sans qu'au préalable le maire ait : 1) pris, par délégation du conseil municipal, la décision formelle d'en autoriser la signature ; 2) transmis cette décision au représentant de l'État pour la rendre exécutoire, conformément aux (...)
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