La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.
La société H. a obtenu l'attribution du lot d’un marché à bons de commande pour des travaux d'entretien horticole des groupes scolaires et espaces verts des divers arrondissements de la ville, sur un prix annuel et global du marché, et avec facturation mensuelle. La ville a demandé à suspendre l'entretien des espaces verts pour les mois d'octobre et de novembre 1998, et a donné instruction de reprendre cet entretien au mois de décembre de la même année. La (...)
Cet article est réservé aux adhérents