La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement d'une redevance initiale, doit indemniser le délégataire de la part non amortie.
Une commune a conclu pour une durée de 25 ans avec une société un contrat d'affermage avec travaux et un contrat lui confiant la gestion du stationnement payant sur voirie. Seize ans plus tard, la commune a notifié à la société la (...)Cet article est réservé aux adhérents