Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
Une société a été désignée attributaire d'un lot dans le cadre d'un marché de travaux publics. Par un courriel, cette société a demandé au mandataire du groupement de lui verser les sommes lui restant dues au titre de l'exécution financière de son (...)Cet article est réservé aux adhérents