La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation de service public.
Une société a conclu avec une communauté de communes, le 2 mars 1995, un contrat ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau de distribution de services de radiodiffusion pour une durée d'exploitation de 24 (...)Cet article est réservé aux adhérents