Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne privée et une commune.
La commune de Champigny-en-Rochereau et une société ont conclu, en septembre 2014, un contrat par lequel la société s'engage à donner en location plusieurs défibrillateurs à la personne publique en contrepartie du versement d'un loyer. Par courrier du 19 octobre 2016, la société a résilié le (...)Cet article est réservé aux adhérents