Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 17 juin 2022 (requête n° 454189), précise les modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ces marchés pour (...)Cet article est réservé aux adhérents