L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure. Le juge n’a pas à relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.
Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (requête n° 454466), le Conseil d’Etat rappelle qu’au nombre des principes généraux du droit (...)Cet article est réservé aux adhérents