Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.

Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.

Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil.

Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives au calcul du montant des avenants pour les marchés comprenant des lots techniques.

Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxes dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d’occupation du domaine public.

Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques.

L'article 52 du  code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.