Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale

Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Mme G. est décédée laissant pour lui succéder sa fille, Mme V., ainsi que l'épouse et les trois enfants de son fils pré-décédé, les consorts G., en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle a institué sa fille légataire universelle.Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. (...)
Cet article est réservé aux adhérents
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.