hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Renonciation au rapport de succession

Renonciation au rapport de succession

M. X. et Mme Y. sont respectivement décédés, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants M. G. et Mme H. Par acte authentique, les époux X.- Y. avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers, à charge de rente viagère. Leur fils était intervenu à l'acte, en déclarant agréer à cette vente et consentir à ce qu'elle reçoive exécution, et déclarant renoncer, en faveur de sa soeur, au bénéfice des dispositions d'imputation et (...)
Cet article est réservé aux adhérents