La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée à l'unanimité par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 27 mars 2026. Une proposition de loi (n° 823) visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. L’article 1 vise à la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. (...)Cet article est réservé aux adhérents