L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après le prononcé de la liquidation judiciaire, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Le 9 mai 2006, M. C. a été mis en liquidation judiciaire.Par une ordonnance du 28 juin 2019, le (...)Cet article est réservé aux adhérents