Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l'AN

Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

Le projet de loi (n° 3651) ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à (...)
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