Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

M. X., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en 2002. Il a souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée. Le divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance le 13 décembre 2005. Le ministère public a assigné M. X. en annulation de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française en 2009. La cour d’appel d’Amiens retient que le délai pour agir imparti au (...)
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