Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé

Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.

Dans une réponse du 7 mars 2017, adressée à la députée Chaynesse Khirouni, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou privée (tuteurs privés, familiaux, associatifs ou professionnels). En application du 5ème alinéa de l'article 427 du code civil, les opérations (...)
Cet article est réservé aux adhérents
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.