La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoit pas d'informer le protecteur d'une personne vulnérable faisant l'objet d'un isolement dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
La Cour de cassation a été saisie par la cour d'appel de Rennes d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)Cet article est réservé aux adhérents