Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le nouvel article 1358 du code civil, modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, consacre le principe de la liberté de la preuve lorsque la loi n’en dispose pas autrement : "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen". Le député Jean-Luc Warsmann fait remarquer qu'il ne faut pas oublier l’article 1356 du même code : "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits (...)
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