La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.
Une petite fille turque, suivie pour des problèmes cardiaques, a subi deux opérations, son père ayant signé chaque fois un formulaire de consentement indiquant les risques potentiels. Par la suite, le conseil médical a diagnostiqué chez l’enfant un retard psychomoteur lourd irrémédiable, évaluant son invalidité à 92 %. Les parents déposèrent une plainte à l’encontre des chirurgiens. Les juges du fond ont débouté les parents de leur demande, retenant (...)
Cet article est réservé aux adhérents