Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
...Indemnisation d'un accident de quad
Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion.
...Responsabilité en matière d'infection nosocomiale
La clinique responsable de l’infection nosocomiale d’une patiente qu’elle a dû réopérer suite à la faute d'un médecin est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette.
...Clause limitative de responsabilité
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
...La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...Obligation alimentaire et procédure collective
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
...Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée
Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
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