Le 19 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfection nosocomiale : responsabilité partagée de la clinique et du chirurgien
Une clinique est responsable de l'infection nosocomiale d'un patient sauf si elle rapporte la preuve d'une cause étrangère. Si le chirurgien a commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, il doit réparer le préjudice in solidum avec la clinique.
...Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
...Refus illégal de permis de construire : conditions d'ouverture du droit à indemnisation du promoteur
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ne revêt qu'un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières.
...QPC : responsabilité des professionnels de santé face aux infections nosocomiales
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui inclut une différence de traitement dans la responsabilité des professionnels de santé pour la réparation suite à une infection nosocomiale selon que celle-ci a été contractée dans un établissement ou auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville.
...Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice
En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
...Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
...Produits défectueux : limite à la réparation du préjudice
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.
...Vaccin : responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
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