Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.

Le 15 juin 2021, une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, la présente proposition de loi vise à étendre davantage le champ d’intervention de l’Etat pour l’expulsion des (...)
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