Brève : parution au JO d'un décret relatif à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers, ainsi qu'aux mandats de gérance immobilière

Ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2009, un décret portant des dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers, ainsi qu'aux mandats de gérance immobilière, ainsi qu'un décret portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux.