Le député Pierre Morel-A-L'Huissier souhaiterait connaître la réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires d'un immeuble souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment. Dans une réponse du 8 décembre 2009, le ministère du Logement lui indique que le syndicat des copropriétaires devra, préalablement au vote de son installation, se renseigner auprès de la Commission nationale de l'informatique et (...)
Cet article est réservé aux adhérents