En vertu de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour (...)
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