Un arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe le prix de vente maximum moyen pour les opérations réalisées en vue de l'accession à la propriété des organismes d'habitations à loyer modéré, par mètre carré, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
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