L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Un syndicat des copropriétaires d'un immeuble été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées que M. X. avait installée sans autorisation sur la façade de l'immeuble et en surplomb de parcelles contiguës. L'astreinte a été liquidée à une certaine somme et le syndicat a été condamné à en payer le montant aux époux Y., propriétaires de lots de copropriété, et à réaliser sous une nouvelle astreinte qui a été à nouveau (...)
Cet article est réservé aux adhérents