Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Une société a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension de l'hôtel qu'elle exploite.Se plaignant de désordres et de retards, la société a assigné l'architecte et les sociétés intervenues dans l'opération en indemnisation de ses préjudices. Après avoir fixé le point de départ (...)Cet article est réservé aux adhérents