La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.
Un propriétaire a conclu avec une société un mandat de vente d'un bien immobilier.Par acte du 28 août 2018 régularisé par l'entremise de la mandataire, un acquéreur s'est engagé à acheter l'immeuble.Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre (...)Cet article est réservé aux adhérents