Une proposition de loi adoptée par les députés prévoit des mesures de lutte contre la fraude à la rénovation, aux certificats d’économie d’énergie ou encore à la prime MaprimRénov.
Article mis à jour le 28 janvier 2025. Une proposition de loi (n° 447) contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024. L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant (...)Cet article est réservé aux adhérents