Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de la propriétaire.
Dans cette affaire, une dame se plaignait que la maison qu’elle possédait à Nicosie (Chypre) était occupée par les forces de maintien de la paix en dehors de tout paiement d’un loyer. Après l’invasion de Chypre par la Turquie, en 1974, la maison se retrouva située dans la zone tampon. Dans (...)Cet article est réservé aux adhérents