La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du fait de contestations élevées par le maître de l'ouvrage postérieurement à l'achèvement des travaux.
Un propriétaire a confié à une société la réalisation d'un enrochement bétonné sur son terrain situé en contrebas d'une parcelle appartenant à ses voisins. Les voisins se sont plaints de ce que (...)Cet article est réservé aux adhérents