Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété relève de la compétence du juge judiciaire.
Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent pour connaître des dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ? Dans un (...)Cet article est réservé aux adhérents