Une demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, est irrecevable comme prescrite.
Deux époux ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à un particulier. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, au plus tard à une (...)Cet article est réservé aux adhérents