La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.
Les époux Z. ont fait l'acquisition d'un appartement pour une superficie mentionnée à l'acte de 30 m² selon attestation établie par le cabinet O. Alléguant qu'il résultait d'un relevé qu'ils avaient fait pratiquer que la surface de l'appartement était de 21, 70 m², les acheteurs ont assigné en réduction de prix leurs vendeurs qui ont appelé en garantie le cabinet O. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 14 septembre 2009, a accueilli la (...)
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