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Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires

Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires

L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

M. H. et Mme K. ont vécu ensemble pendant plusieurs années.A la suite de la séparation du couple, M. H. a assigné Mme K., devant un tribunal de grande instance, en paiement de diverses sommes correspondant à la construction, dans sa propriété, d'une piscine et d'un abri de jardin.Cette juridiction (...)
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