La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la demande de retour en application de la Convention de La Haye

En 2000, Mme X. et M.Y. se sont mariés en Italie, et ont eu deux enfants nés en 2001 et 2003. En 2007, la mère a déplacé ses enfants en France. Le père a alors saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de retour en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Ce dernier a rendu une ordonnance intitulée "ordonnance de référé" constatant le caractère illicite du déplacement, ordonnant (...)
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