L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l’ordonnance de non-conciliation. Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’attribution préférentielle. Elle a souligné qu’elle ignorait la valeur de l’immeuble et donc le montant de la soulte dont l’épouse (...)
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