Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E. soit condamné à lui verser une somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté. Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour d'appel de Paris a dit irrecevable la demande formée par Mme C. en paiement d'une certaine somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté.Les juges du fond ont retenu que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non (...)
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