La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé, le 23 décembre 2009, que les juridictions d’un Etat membre où se trouve un enfant ne sont autorisés à octroyer des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi de cet Etat que sous réserve de respecter trois conditions cumulatives : les mesures concernées doivent être urgentes, prises à l’égard des personnes ou des biens présents dans l’Etat membre où siègent ces juridictions et (...)
Cet article est réservé aux adhérents