Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française.
Le tribunal a estimé que l’enfant tenait de sa nationalité française le droit à un acte de naissance français, fût-il né d’un contrat de gestation pour autrui illicite au sens de l’article 16-7 du code civil. Les juges ont considéré que les "accords" judiciairement entérinés par la juridiction californienne, qui pourraient être contraires à la loi française, avaient été conclus en territoire étranger, en 2001, entre des ressortissants étrangers (...)
Cet article est réservé aux adhérents