L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.
Le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné Mme Y. à payer une somme de 4.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par son mari du fait de l'altération frauduleuse de sa signature à l'occasion de la souscription de crédits à la consommation. La cour d’appel de Chambéry a condamné Mme Y. à payer à son mari la somme de 1.000 € au titre des mêmes faits, retenant que l'indemnisation allouée sur le fondement de (...)
Cet article est réservé aux adhérents