S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Par un arrêt du 12 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes prononce le divorce de M. X. et de Mme Y. aux torts exclusifs de M. X. et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire de Mme Y., dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots. Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation valide partiellement le raisonnement de la cour (...)
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