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Indemnité due au tiers digne de confiance : prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant

Indemnité due au tiers digne de confiance : prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant

Les départements se doivent de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur en ayant une considération primordiale pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décision.

Par un jugement en assistance éducative de mars 2016, un juge des enfants a confié M. D., alors mineur, à sa sœur, désignée en qualité de tiers digne de confiance, pour une durée de six mois à compter du 14 mars 2016. Cette désignation a été prolongée jusqu'à la majorité de M. D. Sa sœur a alors adressé au président du conseil départemental une demande tendant au versement de l'indemnité due au tiers digne de confiance auquel un enfant mineur a été (...)
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