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Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas

Nullité d’un mariage fictif conclu à des fins successorales que la Convention EDH ne protège pas

Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.

M. Y. et Mme X. se sont mariés en décembre 2000. Soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse et que ce mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, les enfants du mari, nés d’une précédente union, ont, après le décès de celui-ci, assigné Mme X. en annulation du mariage, sur le fondement de l’article 146 du code civil. La cour d’appel de Versailles a annulé le mariage (...)
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