Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., soutenant qu'il avait investi des fonds personnels pour l'achat du bien dont une partie avait été versée sur les comptes de Mme Y., l'a assignée en paiement d’une somme d’argent. La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 18 juin 2015, a condamné Mme Y. à payer à M. X. la somme (...)
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