Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce des époux qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006. Pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que, si le mariage n'avait duré que cinq ans, il ne pouvait être fait abstraction de la vie commune puisque l'épouse s'était consacrée à l'éducation des enfants nés en 1999, 2003 et 2007, éducation qui se poursuivra pendant encore au moins onze ans. La (...)
Cet article est réservé aux adhérents