Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitution a jugé, le 29 juillet 2016, conforme à la Constitution, les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil. Les dispositions contestées par le requérant permettent au juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de (...)
Cet article est réservé aux adhérents