Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'être annulé, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose alors d'un délai de quinze jours, à compter de la réception du signalement que lui adresse le (...)
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